Pour avoir le droit de reprendre une tombe, plusieurs critères et démarches doivent être respectés. En effet, une concession funéraire ne peut faire l’objet d’une reprise que si la tombe existe depuis 30 ans. De plus, il faut également s’informer sur la date de la dernière inhumation dans le caveau, celle-ci joue un rôle important dans l’acceptation ou non de la demande. Procédure de reprise d’une tombe : comment ça fonctionne ? Découvrez la réponse ci-dessous.
Les procédures de reprise d’une tombe
Voici les étapes à suivre avec les pompes funèbres pour une procédure de reprise d’une tombe :
La constatation de l’état d’abandon
C’est la première étape de la démarche, mais également la plus importante. La constatation de l’état d’abandon de la tombe est une forme de vérification de son existence et des dernières inhumations qui s’y sont produites. A savoir que vous ne pouvez pas reprendre :
-une tombe encore bien entretenue par la commune ou un établissement public ;
-une tombe dont la dernière inhumation date de moins de 10 ans.
La rédaction d’un procès verbal de constat d’abandon
Si aucun des paramètres ci-dessus n’a été constaté, la procédure de reprise peut continuer. La seconde étape consiste à la rédaction d’un procès-verbal par le maire lui-même. Ce dernier devra être accompagné par un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou d’un garde champêtre, comme témoin dans la rédaction du procès verbal d’abandon.
Bon à savoir : si votre commune est en zone gendarmerie qui ne dispose pas de garde champêtre, le maire devra être accompagné par son adjoint et/ou d’un consultant : EURO LIMPIDE POMPES FUNEBRES.
L’affichage et la notification du procès verbal
Lorsque le procès verbal constatant l’abandon de la concession funéraire est rédigé, un représentant de la famille devra être informé par la mairie. Cette notification sera envoyée dans les huit jours suivant la rédaction du procès verbal. Trois possibilités peuvent se produire :
-Les descendants, prévenus, décident de remettre la concession en bon état et informe le maire et le public de cette décision, dans les huit jours après la notification ;
-Les descendants ne répondent pas et l’état d’abandon total est donné ;
-Les descendants cèdent la concession.
Dans le premier cas, la procédure de reprise s’arrête, tandis que dans les deux derniers, elle continue.
NB :
- Cette opération devra être réalisée deux fois, dans un délai de 15 jours d’intervalle. Raison pour laquelle il est important de demander des conseils auprès des services de pompes funèbres les plus proches de chez vous ;
- Les informations concernant le procès verbal doivent être affichées en trois exemplaires, vu qu’elles seront renouvelées deux fois durant un mois ;
- Interrompez l’état d’abandon constaté par le procès verbal dans les trois ans qui suivent l’expiration des affichages, par acte d’entretien constaté contradictoire. Si c’est le cas, cela signifie que la tombe est de nouveau entretenue. Donc, il faudra de nouveau rédiger un procès verbal ;
- Il faudra également informer les personnes concernées par la concession funéraire, afin de prendre les mesures adéquates. La prise de décision sera prononcée par le maire, un mois après la notification. Les pompes funèbres peuvent vous aider à réaliser les démarches administratives.
La décision de la reprise
Selon l’article L.2223-17 du CGCT, la reprise par la commune d’un terrain est prononcée par un arrêté motivé du maire. Toutefois, les conditions suivantes s’imposent:
-le conseil municipal est d’accord ;
-la décision du maire devra être rendu public, une manière de rendre hommage aux défunts dans la concession.
Les droits de la commune sur les terrains repris
Une fois que l’arrêté est rendu public, le maire a le droit de faire enlever les éléments restant sur la tombe.
